Depuis le 1er janvier 2026, l'appareillage moyenne tension jusqu'à 24 kV contenant un gaz fluoré ne peut plus être mis sur le marché de l'Union. La HTA française à 15 et 20 kV est en plein dedans. Voici ce que cela implique, concrètement, sur un projet.
L'hexafluorure de soufre est un excellent diélectrique : il isole et éteint l'arc bien mieux que l'air, ce qui a permis pendant quarante ans de fabriquer des cellules moyenne tension très compactes. Il a aussi un potentiel de réchauffement global d'environ 24 300 fois celui du CO2 et une durée de vie atmosphérique de plusieurs milliers d'années. Les fuites d'exploitation, même faibles en pourcentage, finissent par peser lourd à l'échelle d'un parc européen d'appareillage.
Le règlement (UE) 2024/573, entré en application en 2024, remplace l'ancien règlement F-gas 517/2014 et durcit nettement le régime : il ne se contente plus de plafonner les quantités mises sur le marché, il interdit la mise sur le marché de catégories entières d'équipements, selon un calendrier daté.
| Appareillage concerné | Ce qui est interdit | Depuis / à partir du |
|---|---|---|
| Moyenne tension jusqu'à 24 kV | Tout gaz fluoré, quel que soit son PRG | 1er janvier 2026 |
| Haute tension 52 à 145 kV, jusqu'à 50 kA | Gaz fluorés (alternatives disponibles) | 1er janvier 2028 |
| Moyenne tension au-delà de 24 et jusqu'à 52 kV | Tout gaz fluoré | 1er janvier 2030 |
| Haute tension au-delà de 145 kV ou au-delà de 50 kA | Gaz fluorés | 1er janvier 2032 |
Lecture importante : le palier moyenne tension est le plus strict du calendrier. Ailleurs, le texte vise les gaz à fort PRG ; jusqu'à 24 kV, c'est tout gaz fluoré qui est visé, y compris les alternatives fluorées à PRG réduit parfois présentées comme des solutions de transition.
En France, la distribution publique moyenne tension fonctionne à 15 et 20 kV, ce qui correspond à une tension assignée Um de 24 kV. Un poste de livraison HTA, un poste de transformation d'usine, un poste élévateur de centrale solaire ou un poste de raccordement de stockage : dans l'immense majorité des projets français, l'appareillage se situe exactement dans la plage du premier palier. Autrement dit, ce n'est pas une échéance à préparer, c'est une contrainte déjà en vigueur.
Deuxième point souvent mal compris : l'interdiction porte sur la mise sur le marché de l'Union. Fabriquer les cellules hors d'Europe ne crée aucune exemption. C'est celui qui place l'équipement sur le marché européen sous sa marque qui porte l'obligation — et qui devra répondre en cas de contrôle. Voir notre page conformité →
La bonne nouvelle est que la technologie n'est pas expérimentale. En distribution moyenne tension, quatre voies sont matures :
La contrepartie honnête : à performance égale, une cellule sans gaz fluoré est souvent un peu plus volumineuse et, selon les configurations, un peu plus chère à l'achat. C'est un paramètre à intégrer dès la conception de l'enveloppe, pas à découvrir au moment du montage.
Trois conséquences pratiques, dans l'ordre où elles apparaissent :
Si vous consultez plusieurs fournisseurs de postes, quatre questions suffisent à trier les offres :
Un fournisseur qui répond précisément à ces quatre points connaît son sujet. Un fournisseur qui répond « conforme CE » sans document n'a probablement pas vérifié.
Chez Veltrium Énergie, les cellules moyenne tension de nos postes MT et de nos postes skid et conteneurisés sont spécifiées sans gaz fluoré par défaut — coupure dans le vide, isolation solide ou air. Ce n'est pas une option en supplément : c'est notre standard, parce qu'un poste 24 kV conçu autrement ne serait pas plaçable sur le marché européen. En tant que fabricant qui met le produit sur le marché sous sa marque, la conformité de l'appareillage relève de notre responsabilité, et nous validons les rapports d'essais de type avec l'usine avant la commande, pas à la réception.
Cet article présente les principes généraux du règlement et ne constitue pas un avis juridique. Les catégories, dates et exceptions exactes figurent dans le texte officiel du règlement (UE) 2024/573 et ses annexes.
Pour l'appareillage moyenne tension jusqu'à 24 kV, oui : le règlement (UE) 2024/573 interdit depuis le 1er janvier 2026 la mise sur le marché de l'Union d'appareillage contenant un gaz fluoré, quel que soit son potentiel de réchauffement. Les paliers suivants concernent les tensions supérieures, en 2028, 2030 et 2032.
Oui. La HTA française à 15 et 20 kV correspond à une tension assignée Um de 24 kV, exactement dans la plage visée par le premier palier. Un poste neuf conçu aujourd'hui doit donc recevoir des cellules sans gaz fluoré.
Par la coupure dans le vide associée à une isolation solide ou à l'air, à l'air sec sous pression, et pour certaines applications par des mélanges à base de CO2, azote et oxygène. Ces technologies sont matures en distribution moyenne tension.
Non. L'interdiction porte sur la mise sur le marché d'équipements neufs, pas sur l'exploitation des installations existantes, qui restent soumises aux obligations habituelles de contrôle d'étanchéité et de récupération du gaz en fin de vie.
L'obligation pèse sur celui qui met le produit sur le marché de l'Union sous sa marque. Une fabrication hors UE ne crée aucune exemption : c'est le fait de placer l'équipement sur le marché européen qui déclenche l'interdiction.
Le choix de l'appareillage ne se limite pas au diélectrique : fonction des cellules, schéma en boucle ou en simple dérivation, classes LSC / PM / IAC et prescriptions du GRD forment un tout.
Décrivez votre besoin : nous arrêtons la technologie de coupure et les classes d'appareillage avec vous, avant la commande.
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